TITRE 1 – Constitution – Dénomination – Durée – Missions – Composition

Article 1  Constitution – Objet

A l’initiative des trois composantes de la pharmacie d’officine et hospitalière :

  1. Professionnelle :
    • Syndicats de pharmaciens d’officine 
      • Fédération des syndicats pharmaceutiques de France FSPF
      • Union des syndicats de pharmaciens d’officine USPO
      • Union nationale des pharmacies de France UNPF
    • Syndicats de  pharmaciens hospitaliers
      • Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires SNPHPU
      • Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé  SYNPREFH
      • Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers SNPGH
  2. Scientifique :
    •  Société Française de Pharmacie Clinique SFPC
  3. Académique :
    •  Conférence des doyens de facultés de  pharmacie ici
    •  Collège des pharmaciens conseillers et maitres de stage CPMCS

soit neuf structures fondatrices, un Collège de la pharmacie d’officine et de la pharmacie hospitalière a  été créé en mai 2014, dont la finalité est l’amélioration de la qualité des pratiques professionnelles.

Il s’agit d’une association loi de 1901 dont l’objet est d’être source d’expertise notamment dans :

  • la validation et la production de recommandations de bonnes pratiques  
  • le développement de la recherche
  • la formation initiale
  • le développement professionnel continu

Le souhait des neuf structures fondatrices précitées était que le Collège soit reconnu comme un interlocuteur  privilégié auprès des institutions et des différents acteurs, dans ces domaines, en réponse à des demandes extérieures ou par auto-saisine.

Article 2  Dénomination

L’association prend  la dénomination de : Conseil National Professionnel  de la Pharmacie d’Officine et de la Pharmacie Hospitalière /CPOPH.

Article 3 Missions

Les missions du  CNP telles que revues suite à la  nouvelle définition des conseils nationaux professionnels dans le Code de la santé publique sont notamment de :

– proposer pour la profession dans le cadre du Développement Professionnel Continu:

-des orientations prioritaires

– un parcours pluriannuel de DPC

– un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de DPC réalisées.

-participer  aux travaux menés au sein de l’Agence Nationale du DPC et de son Haut Conseil du DPC des professions de santé.

-apporter une expertise dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l’organisation et à l’exercice de la profession, notamment auprès de la HAS et l’ANSM

-contribuer  à analyser et à accompagner l’évolution des métiers et des compétences des pharmaciens d’officine et hospitaliers (référentiels métiers, recommandations professionnelles)

-participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé et de différents registres professionnels

-favoriser la coordination des parcours des patients entre la ville et l’hôpital

  • Favoriser le développement de la recherche dans le domaine officinal et hospitalier, la publication et la diffusion de ses résultats.
  • Labelliser divers travaux et publications relatifs aux missions des CNP
  • Favoriser les échanges avec les autres CNP sur des sujets d’intérêt commun

Les activités du CPOPH respectent les exigences de l’éthique scientifique et de l’indépendance de l’expertise, conformément aux principes définies par la charte de l’expertise sanitaire mentionnée à l’article L. 1452-2 du CSP.

Les membres du CPOPH ne poursuivent dans le cadre des travaux de ces derniers, que des objectifs en lien direct avec les missions qui sont dévolues à ces derniers

Article 4 Durée – Siège

La durée de l’association est illimitée.

Le siège de l’association est situé  au siège de la structure qui assure la présidence.

Article 5  Composition

Le CNP est l’émanation des structures fondatrices précitées.

En complément des membres fondateurs, peuvent être membres du CNP les associations ou organismes professionnels aux statuts déposés et dont l’objet statutaire concerne les domaines de la pharmacie officinale et/ou hospitalière.

Pour être membre adhérent, la structure doit :

  1. Présenter sa candidature
  2. Etre validée par le bureau après analyse du dossier
  3. Payer sa cotisation
  4. S’engager à respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association

Chaque membre  désigne trois délégués pour le représenter à l’Assemblée Générale du CNP.

Article 6  Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

  1. par démission : les membres peuvent donner leur démission par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président
  2.  par trois absences successives non justifiées des délégués d’une structure
  3. par radiation pour non-paiement de la cotisation après deux relances en accusé de réception à un mois d’intervalle
  4. par radiation pour motif grave. La radiation sera portée à la connaissance de la structure laquelle sera entendue par le bureau

La perte de la qualité de membre doit être entérinée par le bureau. Elle entraine ipso facto la radiation des délégués correspondants.

TITRE 2 – Organes et fonctionnement

Article 7 Organisation du CPOPH

Le CPOPH, composé des délégués désignés par les membres fondateurs ou adhérents met en place

-un organe délibératif et décisionnel composé d’administrateurs, dénommé le conseil d’administration

-un organe exécutif le bureau

Le CPOPH fonctionne par séquence quadriennale dont la première débute lors de l’Assemblée Générale de décembre 2019.Les délégués sont désignés par leur structure pour cette période ou pour la durée du mandat restant à courir. Le Conseil d’administration est élu pour chaque période quadriennale. Tout remplacement d’un administrateur l’est pour la durée du mandat restant à courir.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur définit notamment :

  • Les critères d’admission des membres au CPOPH
  • Les modalités de candidature des administrateurs du bureau
  • Les modalités de fonctionnement du CPOPH
  • Les modalités de constitution et de fonctionnement des groupes de travail
  • Les modalités de réponse à diverses saisines
  • Les modalités de choix des parties prenantes et des experts
  • Les modalités de validation des travaux rendus
  • Les procédures liées au cycle budgétaire
  • Les conditions de conclusion de conventions
  • Les dispositions relatives à la gestion des déclarations d’intérêt des membres des instances et des experts désignés au nom du CPOPH

Le règlement intérieur est soumis à l’assemblée générale par le conseil d’administration. Il est adopté par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration.

Article 8 Le Conseil d’administration et le bureau

Le CPOPH est dirigé par une instance délibérative et décisionnelle, nommée conseil d’administration composé au maximum de douze administrateurs

– un administrateur désigné par les six  structures fondatrices professionnelles soit six   personnes

-deux administrateurs désignés par la structure fondatrice scientifique

-au maximum quatre administrateurs  élus par  l’ensemble des structures adhérentes

Les administrateurs sont titulaires d’un diplôme de pharmacien et en activité professionnelle.

Les structures fondatrices académiques ainsi que l’Ordre National des Pharmaciens désignent chacun un membre qui participe à chaque réunion du conseil d’administration à titre consultatif.

Le conseil d’administration délibère et décide de tout ce qui touche à la vie du CPOPH.

Il organise le travail de production et le fonctionnement du CPOPH.

Il valide les travaux élaborés au sein des différents groupes de travail.

Il administre et gère le CPOPH au plan administratif et financier.

Il valide le budget prévisionnel.

Il valide l’adhésion des nouveaux membres.

Il rédige  le règlement intérieur et le soumet à l’assemblée générale suivante pour adoption.

A la fin de chaque période quadriennale, le CPOPH contacte chaque membre afin qu’il désigne ses trois délégués. L’assemblée générale élit les administrateurs pour une période de quatre ans.

Six membres sont élus parmi les administrateurs et constituent le bureau :  

  • le président
  • les deux vice- présidents
  • le secrétaire général
  • le trésorier
  • le trésorier-adjoint.

Les personnes exerçant les fonctions de président, secrétaire général ou trésorier d’un organisme membre du CPOPH ne peuvent exercer l’une de ces fonctions au sein du CPOPH.

La Présidence du CNP et les deux Vice-Présidences sont assurées pour une période de deux ans à tour de rôle en alternant pharmacien d’officine et pharmacien hospitalier. Si le président est officinal, le vice-président 1 est hospitalier et le vice-président 2 issu de la composante scientifique et inversement. 

Le président et les vice-présidents assurent la représentation du CPOPH.

Le président représente l’association en justice, soit comme demandeur, soit comme défenseur, soit comme partie civile.

Le président ne peut cumuler cette fonction avec la présidence de sa structure d’origine.

En cas d’impossibilité ponctuelle d’assurer ses fonctions, il sera remplacé par un vice-président désigné par le bureau.

En cas d’impossibilité définitive d’assurer les fonctions de Président ou de Vice-président, le bureau  se réunit dans les meilleurs délais pour procéder à la désignation du remplaçant poste par poste et dans le respect de la représentation statutaire pour la durée du mandat restant à courir.

Le secrétaire général rédige les procès-verbaux des délibérations du bureau et de l’assemblée générale. Il organise les activités du CPOPH.

Le trésorier a pour tâche de veiller à la remise des cotisations et de toutes sommes dues à l’association.

Il en donne valablement quittance et paie les dépenses au nom de l’association. Il a la responsabilité de la tenue des comptes. Les paiements ne relevant pas d’obligation préexistante doivent être ordonnancés par le président.

Durée du Mandat 

La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans  à compter du jour de leur élection. Ces mandats sont renouvelables.

Le remplacement pour cause de démission ou radiation d’un administrateur en cours d’une période quadriennale se fait lors de la première assemblée Générale qui suit la date effective de cette démission ou radiation.

Article 9 Fonctionnement

Le Conseil d’administrationse réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, au moins tous les deux mois.

Il se prononce à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil peut appeler toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux, à titre d’expert avec voix consultative.

Les réunions sont présidées par le président ou en cas d’absence par l’un des vice-présidents ou le secrétaire général. La personne qui préside dirige les discussions, assure le respect de  l’observation des statuts et du règlement intérieur et veille au suivi de l’ordre du jour. Chaque administrateur doit participer ou se faire représenter  aux séances. Toutefois chaque administrateur dûment mandaté ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.

Les convocations, l’ordre du jour et les pouvoirs sont envoyés par courrier simple ou par voie électronique. Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal qui devra être approuvé.

Le bureau se réunit sur convocation du président. Il est chargé de gérer les affaires courantes, préparer les réunions du conseil d’administration, présenter à celui-ci toutes les questions dont il est saisi, veiller à l’exécution des décisions du conseil d’administration.

Article 10 Assemblée générale ordinaire 

Composition – Réunion

L’assemblée générale est constituée par les délégués à raison de trois délégués désignés par chaque membre.

Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration  et sur convocation de celui-ci.

Convocation

Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l’avance, par courrier simple ou électronique et portent les indications précises des questions à l’ordre du jour.

Représentation

Les délégués des structures membres du CPOPH qui sont dans l’impossibilité de se rendre à l’assemblée ne peuvent se faire représenter que par un autre représentant de leur structure.

Les noms des délégués sont transmis au secrétaire général du CPOPH sous couvert d’un courrier simple ou électronique du responsable de la structure huit jours avant l’assemblée générale. A l’entrée de l’assemblée générale, les délégués émargent nominativement.

Chaque délégué peut disposer de deux pouvoirs.

Attribution de l’assemblée générale

L’Assemblée Générale élit à chaque nouvelle période quadriennale son  conseil d’administration

Elle procède si besoin au remplacement d’un administrateur par élection lors d’une séance ordinaire.

L’assemblée générale ordinaire entend le rapport financier du trésorier et le rapport d’activité du secrétaire général.

Elle entend le rapport moral du président.

Elle vote le quitus aux différents rapports.

L’assemblée générale débat des orientations proposées par le conseil d’administration.

Elle traite les questions à l’ordre du jour et les questions diverses.

Elle fixe le montant des cotisations annuelles.

Vote 

L’assemblée générale vote à main levée des membres présents, sauf si un cinquième des membres demandent un vote à bulletin secret. Dans tous les cas le vote se fait à la majorité simple.

Un quorum à hauteur de la moitié des membres constitutifs est nécessaire pour la tenue de l’assemblée générale.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée sous quinze jours au plus tard.

Cette nouvelle assemblée générale n’a pas de quorum.

Article 11 Assemblée générale extraordinaire

Les modifications de statuts ou la dissolution sont votées en assemblée générale extraordinaire.

Les modalités d’organisation de l’assemblée générale extraordinaire sont les mêmes que celles de l’assemblée générale statuaire annuelle.

Les décisions se prennent à la majorité des trois quarts des votants.

Titre 3 – Ressources – Contrôle Financier 

Article 12  Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  • Les cotisations versées par chacune des structures membres, dont le montant est fixé par l’assemblée générale sur proposition du trésorier.
  • Les versements effectués par toute institution, en rémunération d’actions répondant à l’objet de l’association.
  • Toutes ressources, tels que les dons, legs, subventions et les apports, notamment en propriété, lesquels seront effectués pour le temps de la vie de l’association dont elle peut légalement disposer.

Ni l’assemblée, ni le conseil d’administration, ni le bureau, ni aucun des membres du CPOPH ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celui-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l’indépendance nécessaire à l’accomplissement des missions du CPOPH.

Article 13 Comptabilité –  Dépenses 

La comptabilité est tenue sous le contrôle du trésorier.

Les dépenses, validées par le bureau selon des modalités fixées dans le règlement intérieur, sont ordonnées par le président.

Leur paiement est effectué par le trésorier.

Les frais de déplacement des membres sont pris en charge par chacune des structures respectives.

Article 14 Contrôleur des comptes

Chaque année, l’assemblée générale statuaire désigne un ou deux contrôleurs des comptes, membres ou non de l’association, non membres du bureau, chargé de lui faire un rapport sur les comptes du dernier exercice.

 Titre IV. Création- Dissolution – Liquidation

Article 15 Création

La modification  des statuts et la signature des statuts modifiés auront lieu au mois de juin 2019.

La cotisation initiale des structures membres du CPOPH est fixée à 1000 euros.

 Article 16  Dissolution  

L’association peut être dissoute sur la proposition du bureau par vote de l’assemblée générale extraordinaire selon les modalités définies à l’article 11

Article 17 Liquidation

En cas de liquidation volontaire : l’assemblée générale extraordinaire de liquidation nommera un ou plusieurs liquidateurs. Les actifs  seront dévolus à une ou plusieurs  associations dont le but sera de même nature, conformément au décret du 16 août 1901.